Adel Belhajala: L'amendement de l'article 411...un choix d'allègement

Adel Belhajala, avocat auprès de la Cour de cassation, a déclaré dans Midi Eco, que le législateur a opté pour l'allègement, en élaborant la Loi 41 de 2024 qui a amendé l'article 411 du Code du commerce.

Il a ajouté que tous les émetteurs de chèques sans provision d'une valeur inférieure à cinq mille dinars ne font plus l'objet de poursuites judiciaires. "Dans la nouvelle mouture de l'article 411, les condamnés dans plusieurs affaires peuvent, aussi, bénéficier du non-cumul de peines (...) Les peines de 20 ans de prison passent à 10, celles de dix ou plus passent à seulement cinq", a-t-il précisé.

Adel Belhajala a, également, indiqué que des mécanismes ont été mis en place pour préserver les droits des créanciers.