ISIE : Les jugements du tribunal administratif reçus après délai

Mosaïque FM a appris d'une source bien informée au sein de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections que l'ISIE, que cette dernière a adressé une lettre officielle au Tribunal administratif le 30 août 2024, demandant la remise des jugements rendus concernant les candidats ayant introduit des recours en appel contre les décisions de l'Instance électorale, dans un délai maximal de 48 heures.

La source a commenté la déclaration du porte-parole du Tribunal administratif concernant le non-respect des jugements, en disant que "l'article 47 dans le dernier alinéa de la loi électorale stipule que les copies des jugements, et non leur contenu, doivent être remises à l'Instance dans un délai de 48 heures, à partir de la date du prononcé du jugement".

Elle a ajouté que "les délais sont passés, sans que l'Instance ait reçu ces jugements, malgré le fait qu'elle ait attiré l'attention du Tribunal par écrit depuis vendredi dernier, sur la nécessité de le faire, et que le contenu des jugements ne comporte pas d'ordre d'exécution sur la version préliminaire, comme le stipule l'article 47 de la loi électorale".

Le porte-parole du Tribunal administratif avait déclaré à Mosaïque FM que l'instance électorale et les avocats des candidats plaignants avaient reçu des attestations du contenu des jugements, dès leur déclaration le jour de l'annonce de chaque jugement, précisant que l'Instance électorale avait demandé au Tribunal des copies rédigées des jugements rendus concernant les affaires d'annulation et que ces copies seraient envoyées à l'instance, dans l'après-midi du jour même.

Il a ajouté que l'article 24 de la décision de l'Instance électorale n° 18 de l'année 2014 oblige l'instance à exécuter les décisions de la session judiciaire générale, à la lumière d'une copie rédigée du jugement ou d'une attestation du contenu du jugement, ce qui est une procédure en vigueur entre le Tribunal administratif et l'instance électorale,  depuis 2011.