Adoption du projet de loi sur la protection des données personnelles
Le projet de loi dont les principaux objectifs ont été présentés vendredi par le ministère des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l'homme vise notamment "l'adaptation de la législation au développement constant et fulgurant des Tic".
En vertu du projet de loi, précise le ministère, l'Instance nationale de protection des données personnelles sera remplacée par "l'Instance de protection des données personnelles". Celle-ci sera dotée de l'autonomie en termes de gestion, budget et composition. Lui seront également attribuées de nouvelles prérogatives, souligne la même source.
Il sera procédé aussi à la désignation d'une personne chargée de la protection des données personnelles dans les structures responsables du traitement de ces données de manière à en faciliter l'exploitation et garantir le droit d'accès à ces informations.
La nouvelle Instance de protection des données sera dotée d'une prérogative judiciaire dans la mesure où elle émet des sanctions administratives et financières qui feront l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel. Elle dispose, en outre, conformément à la nouvelle législation, d'une prérogative décisionnelle dans l'élaboration de recommandations et la prise de décisions en tant que pouvoir de régulation en matière de protection des données personnelles.
L'Instance dispose enfin d'un pouvoir consultatif sur la protection des données personnelles.
TAP
