Le CIRDI tranche sur le dossier de la Banque franco-tunisienne

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a décidé de mettre fin à la procédure d’annulation dans le dossier d’arbitrage, concernant la Banque franco-tunisienne, conformément à sa décision datée du 21 novembre 2024, rendue en faveur de l’État tunisien.

Cette décision a été prise,  suite à la demande de l’État tunisien, qui a exprimé sa volonté de mettre en œuvre le jugement arbitral de manière spontanée et d’arrêter le calcul des intérêts légaux sur les montants alloués, pendant toute la durée d’examen de l’affaire d’annulation.

Le ministère des Domaines de l'État et des Affaires foncières a obtenu ce résultat, grâce au travail de la Direction générale des contentieux de l’État, qui a pris en charge ce dossier et assuré le suivi des différentes étapes de l’une des plus anciennes affaires d’arbitrage soumises au CIRDI.

Cette instance avait précédemment rendu, le 22 décembre 2023, une décision arbitrale obligeant l’État tunisien à payer une indemnisation de 1 106 573 dinars tunisiens, alors que les réclamations initiales de la partie adverse s’élevaient à près de 37 milliards de dinars tunisiens.