Entrée en vigueur du timbre de 100 millimes sur les tickets de caisse
Le nouveau timbre fiscal de 100 millimes sur chaque ticket de caisse délivré lors des achats effectués dans les grandes surfaces, les magasins commerciaux ayant plusieurs rayons et les franchises, est entré en vigueur à partir d'aujourd'hui, 1er février 2022.
Cette nouvelle mesure est appliquée en vertu de l'article 54 de la loi de finances(PLF) pour l'année 2022.
Le gouvernement a instauré au code des droits d'enregistrement et de timbre fiscal, un nouvel article (135 bis) qui stipule que chaque entreprise est appelée à payer les frais de taxe fiscale appliqués sur les tickets de caisse délivrés.