L’UTICA propose des modifications du projet de loi de finances
L'UTICA a considéré dans une note autour du projet de loi de finances pour l'exercice 2017 qu'il concrétise le fait que l'entreprise paie encore le prix le plus élevé des dérives économiques et budgétaires.
Le nouveau barème fiscal prévoit une hausse des impôts au-delà d’un salaire mensuel d’environ 1400 dinars net à la charge du contribuable. Mais en réalité toute augmentation de l’imposition sera payée par l’entreprise pour que l’employé puisse percevoir la somme convenue, a noté l'UTICA.
La centrale syndicale a aussi évoqué l'impôt conjoncturel de 7,5% de l'assiette fiscale. Cette charge additionnelle aura comme conséquence une baisse de l'investissement de plus de 12%. S'ajoute à ceci l'augmentation brutale de la pression fiscale qui passe de 20,6% à 22,1%.
L'UTICA a évoqué aussi des entraves à l'entreprenariat et à l'initiative privée comme l'aspect inquisitorial de la réglementation fiscale qui ne peut en aucun cas favoriser une amélioration des rentrées fiscales.
La centrale syndicale a aussi noté que de la police fiscale prévue à l’article 33, aura des prérogatives très larges et vagues, et ne garantissent aucunement l’évitement d’abus de toutes sortes et son instrumentalisation à des fins non avouables.
Le retour de la question de la levée du secret bancaire proposée par le gouvernement doit supprimer le passage par le juge et conférerait aux services fiscaux, seuls et à eux seuls, le pouvoir d’exiger dans les 10 jours la levée du secret bancaire de n’importe quel contribuable, le prétexte étant que la Tunisie a signé des conventions internationales, a fait savoir l’UTICA.
Masse salariale:
L'UTICA a indiqué que la masse salariale intolérable, qu’il faut bien assurer soit par les impôts soit par l’emprunt, est prévue à hauteur de 13.7 Mds de dinars pour 2017 et qui représente 62% des ressources propres. En contre partie le déficit des entreprises publiques pose la question autour de leur survie. "Les subventions généreusement accordées parfois dans l’opacité s’apparentent d’avantage à un traitement social du chômage qu’à une aide à la création de richesse", a noté l'UTICA.
Propositions:
A la centrale syndicale de réviser à la baisse les taux de retenue à la source pour permettre d’axer le contrôle fiscal vers les entreprises non transparentes.
Réduire le nombre des taux de la retenue à la source dans le cadre de la simplification de la norme fiscale en plus de permettre la compensation entre les impôts de même nature.