Les principales mesures de la loi de finances 2025

La loi de finances pour l'année 2025, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, comprend un ensemble de nouvelles mesures et modifications visant à renforcer la justice fiscale, soutenir les catégories vulnérables et encourager l'investissement.

Révision du barème de l'impôt sur le revenu des personnes

La loi de finances pour l'année 2025 a déterminé une nouvelle révision du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le rendant progressif, en fonction du revenu annuel net total des salariés.

La révision prévoit une exonération d'impôt pour les personnes dont le revenu annuel est égal ou inférieur à 5 mille dinars, ainsi qu'une réduction à 15% pour la tranche de revenu comprise entre 5 mille et 10 mille dinars.

Nouvelle révision du barème de l'impôt sur le revenu

- Augmentation de l'impôt à 25% pour les personnes dont le revenu annuel se situe entre 10 mille et 20 mille dinars
-Augmentation de l'impôt de 30% pour les personnes dont le revenu annuel se situe entre 20 mille et 30 mille dinars
-Augmentation de l'impôt de 33% pour les personnes dont le revenu annuel se situe entre 30 mille et 40 mille dinars
-Augmentation de l'impôt de 36% pour les personnes dont le revenu annuel se situe entre 40 mille et 50 mille dinars
-Augmentation de l'impôt de 40% pour les personnes dont le revenu annuel dépasse les 50 mille dinars.

Fonds d’assurance contre la perte d’emploi

Dans le cadre du renforcement du rôle social de l’Etat, la loi de finances pour l’année 2025 propose la création d’un "Fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des raisons économiques".

Selon le ministère des Finances, ce fonds a pour objectif de financer un régime d’assurance pour les travailleurs contre la perte collective d’emplois pour des raisons non personnelles et de mettre en place un système de protection sociale pour les travailleurs licenciés pour des raisons économiques.

Ainsi, il s’agit de protéger les catégories vulnérables et de réduire l’impact des changements économiques sur les entreprises outre l’accompagnement des travailleurs licenciés et leur réinsertion dans la vie économique.

Selon le ministère des Finances, le Fonds sera financé par une subvention de 5 millions de dinars du budget de l’État, une cotisation de 0,5 % prélevée à la fois sur l’employeur et l’employé, appliquée sur la masse salariale déclarée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ainsi que par les 14% des recettes générées par l’augmentation spécifique appliquée sur le tabac et les allumettes, outre une taxe de 30% qui sera imposée sur les jeux par téléphone, SMS ou répondeur vocal, à la charge des participants.

Création d’un Fonds de protection sociale des ouvrières agricoles

La  loi de finances de 2025 prévoit la création d’un Fonds de protection sociale des ouvrières agricoles et la garantie d’avantages fiscaux en leur faveur et ce, dans le cadre du soutien des efforts de l’Etat dans l’encadrement des catégories vulnérables et à revenu limité.

Ce fonds sera financé par une subvention du budget de l’Etat de 5 millions de dinars, une taxe de 1% sur les primes d’assurance payée par les assureurs, une taxe de 5 dinars sur les certificats de visite technique payée par l’Agence tunisienne de transport terrestre et 10% du montant total des infractions routières annuelles, outre les donations et les ressources pouvant être mobilisées, selon la législation en vigueur.

Avantages pour les voitures RS

Un article de la loi de Finances 2025 sur les véhicules sous le régime suspensif (RS) prévoit le paiement de 30% des taxes dues, après deux ans ou plus de leur entrée sur le territoire tunisien.

À partir du 1er janvier 2025, cette mesure, valable pendant un an, offrira aux propriétaires de ces véhicules la possibilité de régulariser leur situation, en s'acquittant de seulement 30 % des droits et des taxes dus, en dinar, après deux années d’utilisation en Tunisie.

Les voitures RS seront alors inscrites dans le processus d’immatriculation standard et l’interdiction concernant leur vente et leur transfert sera levée. Ce privilège sera accordé pendant une période d’un an, à partir du 1er janvier 2025.