Paris sportifs:Les propositions de la CONECT pour réguler la publicité
Le groupement national et professionnel des sociétés de paris sportifs et jeux en ligne affilié à la CONECT vient d’envoyer une correspondance adressée au président de la Haute autorité indépendance de la communication audiovisuelle (HAICA) pour proposer l'encadrement des diffusions publicitaires rattachées au domaine des paris sportifs en ligne.
Ainsi, toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard (public ou privé) est interdite dans les cas suivants :
Lorsqu’elle incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique.
Lorsqu’elle suggère que jouer contribue à la réussite sociale.
Lorsqu’elle contient des déclarations infondées sur les chances qu’ont les joueurs de gagner ou les gains qu’ils peuvent espérer remporter.
Lorsqu’elle suggère que jouer peut-être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques.
Lorsqu’elle présente le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré.
Le groupement considère aussi qu’il est interdit de faire une mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d’achat.
Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux d’argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs.
Toute mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l’univers des mineurs.
Pour TV et radio, le groupement propose de définir une plage horaire des passages publicitaires des jeux d’argent et hasard, exemple (autoriser les TV et radios à diffuser les publicités qui respectent les restrictions signalées au niveau 1, à partir de 10h à 14h et de 20h30 à 00h00 , et les interdire au cours du mois de Ramadan ainsi que les chaînes YouTube des TV et radios ) limiter au maximum la part des mineurs dans l’audience des publicités.
Exiger aux TV de ne diffuser que les spots qui contiennent un logo "-18" standardisé, accolé à la mention "le jeu est interdit aux mineurs".
A noter qu’en vertu des dispositions de l’article 24 de la loi des finances de l’année 2021 et sur la base d’un jugement prononcé par le tribunal de première instance de Tunis, dans l’affaire commerciale 40738 en date du 28 janvier 2021, un non-lieu a été prononcé sur le non exclusivité de l’activité des paris sportifs pour la société promopsort.