Mechichi consulte l’instance de contrôle des projets de loi
Hichem Mechichi, chef du gouvernement, a envoyé le 10 février 2021, une correspondance à l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Il demande dans cette correspondance l’avis de cet organe, suite au blocage causé par le refus du chef de l’Etat de convoquer les nouveaux ministres pour prêter serment.
Les ministres rappelons le ont obtenus la confiance du parlement depuis le 26 janvier 2021.
Kaïs Saïed, président de la République n’a pas convoqué les onze ministres et il n’a pas publié le décret de leur prise de fonction annonçant ainsi son rejet du dernier remaniement. Il a avancé le fait que ce remaniement n’a pas respecté la Constitution et que certains ministres sont suspectés de corruption et de conflit d’intérêts en plus de l’absence de la représentation des femmes.
Voici une copie de la correspondance :
