Le Tribunal administratif dit ''NON'' au ministère de l'Education
Le tribunal administratif a ordonné, vendredi, la suspension à titre provisoire de l'application de la circulaire du ministère de l'Education sur les congés de maladie énonçant l'obligation d'accompagner le certificat médical d'une copie de l'ordonnance qui comporte la liste des médicaments payés, jusqu'a ce que la question de l'annulation de la circulaire, objet de recours par la fédération générale de l'enseignement secondaire soit tranchée par le juge administratif.
Selon le tribunal administratif, le recours de la fédération générale de l'enseignement secondaire pour excès de pouvoir a été argumenté par le fait que de la circulaire comprend des dispositions spéciales qui s'appliquent uniquement sur les agents et enseignants du ministère de l'éducation et s'opposent à la loi régissant la fonction publique.
Une demande d'arrêt d'application de la circulaire a été déposée par la fédération générale de l'enseignement secondaire le 10 octobre 2018 sur la base de la violation de l'article 24 de la constitution et des articles 2 et 41 de la loi sur la fonction publique.
Exprimant son refus de la suspension de cette circulaire, le ministère de l'éducation a souligné que cette circulaire a une portée explicative qui ne peut pas faire l'objet de recours en annulation. Concernant la violation de l'article 24 de la constitution, le ministère estime que l'ordonnance médicale n'est pas considérée comme une donnée personnelle puisqu'elle est délivrée par le médecin en même temps que le certificat médical.