Le projet de la loi antiterroriste doit être renvoyé en commission
L'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a entamé les débats en plénière lundi soir sur le projet de loi organique n° 28 de 2018 portant amendement et achèvement de la loi organique n° 26 de 2015 sur la lutte contre le terrorisme et la prévention du blanchiment de capitaux.
Un certain nombre de députés ont demandé que le projet de loi soit renvoyé en commission, estimant que les amendements présentés contiennent de nombreuses défaillances, tels que les articles sur la fiscalité et le secret professionnel.
Le député Nadhir Ben Amou (coalition d'allégeance à la patrie) a demandé que le projet de loi soit renvoyé en commission, affirmant qu'il a été procédé à une étude exhaustive et réaliste des problèmes de lutte contre le terrorisme en vue de la révision de la loi ratifiée en 2015.
Ben Amou a estimé que cette loi présenterait de grandes difficultés d'application et que le problème réside dans ses instructions, car elle se conforme aux recommandations étrangères (Groupe de travail Financiers) en raison de la nécessité pour la Tunisie d’emprunter et de sortir du classement des listes noires. Il a appelé à la nécessité de promulguer des lois en fonction des besoins nationaux, ajoutant que la "La lutte contre le terrorisme réside également dans le traitement de la situation économique".
Pour sa part, le député Bechir Ben Omar (bloc de l’Alliance nationale) a qualifié le projet de loi de "catastrophique", étant donné qu'il "entraînera la fermeture de nombreuses entreprises industrielles du pays, en incluant l'évasion fiscale et la non-déclaration fiscale dans le chapitre des crimes terroristes".
Il a indiqué que l'adoption de cette loi obligerait un grand nombre d'industriels à fermer leurs entreprises, faisant remarquer que 3 000 hommes d'affaires avaient quitté la Tunisie en 2012, "et maintenant, cette loi éliminera ceux qui restent encore dans le pays".
Le député a appelé à la révision des chapitres 92, 131, 3, 140, 127, 102, 101, 99, 71, 107, 108, 110 et 137, "puisqu'il s'agissait d'articles touchant les services de fiscalité".
Le président du bloc du Front Populaire Ahmed Seddik a demandé également de renvoyer le projet de loi à la commission de législation générale malgré la demande d'un examen urgent. Il a souligné qu'il "n'est pas possible de traiter une loi d'une telle importance lors d'une séance quasiment vide".
Le député Fadhel Omran (Nidaa Tounes) a noté que le projet de loi d'amendement de la loi sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent souffre de nombreuses lacunes, notamment en ce qui concerne la définition du crime de blanchiment d’argent. Il a souligné qu’il existe une erreur dans la définition car le crime de blanchiment d’argent "n’est pas un crime originel, indépendant de lui-même, mais est lié à un autre crime".
"C'est une erreur de considérer l'infraction pénale comme un crime terroriste", a-t-il indiqué, soulignant que les crimes terroristes peuvent être commis dans les cas de fraude des comptes, de récidive et de fraude documentaire, "ce que la commission a défini lors de la rédaction de la loi en 2015", notant que cette définition rendrait les hommes d’affaires réticents à investir leur argent.
Il a également noté que dans l'article 140 bis, il n'y avait pas de corrélation entre le crime et le châtiment, en plus du fait que le projet de loi touchait à la profession d'expert-comptable et non au métier des comptables et des consultants fiscaux, affirmant que le comptable peut fournir les données nécessaires dans le délit de blanchiment d’argent.
La députée Samia Abbou (Bloc démocratique) a déclaré que les ministères de l'intérieur et de la justice n'étaient les initiateurs de l'amendement de la loi antiterroriste et de la prévention du blanchiment d'argent, mais le groupe d’action financière sur le volet portant sur le blanchiment de capitaux et des organisations internationales de défense des droits de l’homme sur le volet portant sur la lutte antiterroriste, "ce qui fait de ces amendements des actes parachutés n'ayant pas de rapport avec la réalité nationale".
Son collègue du même bloc, Salem Lebaydh a estimé qu'il était l'un des députés ayant formulé une réserve sur la loi de 2015 parce qu'elle incluait une définition ambigüe du terrorisme et ne faisait pas la différence entre la résistance légitime des peuples et le terrorisme, estimant que cet amendement est dicté par des parties étrangères et ne découle pas de la volonté nationale.
Pour sa part, le président du bloc du mouvement Ennahdha, Noureddine Bhiri, a déclaré que "le devoir en tant qu'institution législative est de faire le nécessaire si des révisions ou des amendements sont impératifs et que le problème réside dans l'absence d'un amendement d'une loi qui pourrait donner une chance au terrorisme de menacer le pays".
"Nous devons convenir que la guerre contre le terrorisme est la guerre de tous les peuples et de toutes les institutions et alors nous pourrons modifier la loi sur le terrorisme à tout moment", a-t-il fait valoir.
Il a critiqué certains articles présentés dans l'amendement, à l'instar des articles sur le secret professionnel, l'évasion, les membres des associations et des syndicats qui "pourraient dissuader les hommes d'affaires d'investir dans le pays".
La séance plénière a été levée, l'audience reprenant mardi avec la réponse du ministre de la justice et le début de la discussion du projet de loi article par article.