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Réduction du délai de rétention du projet de loi du code de procédure pénale

Sana Mersni, rapporteur général de la commission de la législation générale, a déclare que, lors d’une séance au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple, un accord a été conclu concernant la réduction de la période de rétention du projet de loi du code de procédure pénale.

Dès lors, la période est passée de 3 jours à 24 heures, selon  la nature du crime.

Cependant, la majorité des députés préfèrent préserver la loi précitée dans sa formulation actuelle au lieu de la transformer en une loi organique.
 
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