Réduction du délai de rétention du projet de loi du code de procédure pénale
Sana Mersni, rapporteur général de la commission de la législation générale, a déclare que, lors d’une séance au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple, un accord a été conclu concernant la réduction de la période de rétention du projet de loi du code de procédure pénale.
Dès lors, la période est passée de 3 jours à 24 heures, selon la nature du crime.
Cependant, la majorité des députés préfèrent préserver la loi précitée dans sa formulation actuelle au lieu de la transformer en une loi organique.
Dès lors, la période est passée de 3 jours à 24 heures, selon la nature du crime.
Cependant, la majorité des députés préfèrent préserver la loi précitée dans sa formulation actuelle au lieu de la transformer en une loi organique.