La loi du CSM devant le Président de la République
La commission temporaire de contrôle de la constitutionnalité des lois a remis aujourd'hui, mercredi 12 avril 2017, le projet de loi relatif à la création du Conseil Supérieur de la Magistrature au Président de la République Béji Caïed Essebsi.
Le Président aura la possibilité de valider le projet de loi ou de le remettre une nouvelle fois à l'Assemblée des Représentants du Peuple pour examen.