JORT : Composition du Conseil provisoire de la magistrature
Le décret relatif à la création du Conseil provisoire de la magistrature qui remplace le Conseil supérieur de la magistrature vient de paraître dans le JORT, ce dimanche 13 février 2022.
Ce Conseil provisoire, indépendant et doté de l'autonomie fonctionnelle, administrative et financière, est constitué de trois "sous-conseils", tout aussi provisoires : justice pénale, justice administrative et justice financière.
Composition du Conseil provisoire de la justice pénale :
--Le premier président de la Cour de Cassation : Président
--Le procureur général auprès de la Cour de cassation : Vice-président
--Le Procureur d’État général, directeur général des services judiciaires : Rapporteur
--Le président du Tribunal Immobilier : membre
--Trois magistrats, à la retraite, connus pour leur compétence, leu intégrité et leur honnêteté et qui n'exercent aucune fonction, seront nommés, en tant que membres, en vertu d'un décret présidentiel.
Composition du Conseil provisoire de la justice administrative :
--Le premier président du Tribunal administratif : Président
--Le plus ancien président de la Chambre de cassation, à condition qu'il ne soit pas procureur général : Vice-président.
--Le Commissaire d'Etat : Rapporteur.
--Le président de la Chambre d'appel : Membre.
---Trois magistrats, à la retraite, connus pour leur compétence, leu intégrité et leur honnêteté et qui n'exercent aucune fonction, seront nommés, en tant que membres, en vertu d'un décret présidentiel.
Composition du Conseil provisoire de la justice financière :
--Le premier président de la Cour des comptes : Président
--Le procureur général : Vice-président
--Le premier vice-président : Rapporteur
--Le président de la Chambre d'appel : Membre
--Trois magistrats, à la retraite, connus pour leur compétence, leu intégrité et leur honnêteté et qui n'exercent aucune fonction, seront nommés, en tant que membres, en vertu d'un décret présidentiel.