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Ce que dit la loi à propos des photos d'enfants sur la toile...

Le juge et professeur universitaire Farid Ben J'ha a expliqué, dans l'émission "Noujoum" (Stars) de ce 9 novembre 2024, que la loi tunisienne sur la protection des données personnelles interdit la publication, la conservation ou l'utilisation des photos d'enfants, de la naissance jusqu'à 18 ans, sur les réseaux sociaux, sans l'autorisation d’un parent ou d'un juge de la famille.

Il a précisé que l’utilisation de photos d’enfants dans des établissements éducatifs, sans le consentement parental, constitue une infraction passible de poursuites judiciaires, avec des amendes pouvant atteindre 10 000 dinars, selon la loi de 2004.

Concernant la publication de photos de spectateurs dans les lieux publics, Ben J'ha a expliqué que si la personne est filmée dans une situation embarrassante, elle peut engager des poursuites pour atteinte à la vie privée. Cependant, il a précisé que toute image diffusée ne peut être soumise à une autorisation individuelle pour éviter de limiter le contenu médiatique.

Enfin, pour l'utilisation des photos d'enfants à des fins publicitaires, la loi exige le consentement parental et l'approbation du juge de la famille, qui veille à ce que l’intérêt de l’enfant soit protégé. Le juge intervient aussi dans le cas où des enfants participent à des œuvres artistiques, évaluant s’il y a un risque pour leur bien-être ou s’il s’agit d’une activité bénéfique pour eux.

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