Suspension de plusieurs mesures fiscales
Le ministère de l'Economie, des finances et de l'Appui à l'investissement a annoncé, ce vendredi, qu'il a été décidé pour la période allant du 29 avril 2021 jusqu'à la suspension de la grève des employés des Recettes des Finances, ce qui suit:
La suspension du calcul des pénalités de retard pour les déclarations échues à partir du 29 avril a l'exception des déclarations fiscales des contribuables soumis à la télédéclaration.
La suspension des délais pour le dépôt des déclarations fiscales autres que celles impliquant le paiement des impôts (déclarations de l'employeur, achats et ventes en suspension de la TVA...)
La suspension du calcul des pénalités de retard pour les contrats, actes et jugements dont le dernier délai pour l'enregistrement est intervenue ou interviendra pendant cette période.
La suspension de la majoration des amendes relatives aux infractions routières dont le dernier délai pour cette majoration est intervenue ou interviendra pendant cette période.
La prolongation du délai de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier, qui a expiré le 10 mai 2021, jusqu'à la reprise d'activité des services des Recettes des Finances.
La prolongation du délai de paiement de la taxe de circulation jusqu'au 31 mai 2021 au lieu du 5 mai 2021, pour les voitures destinées à la location et les voitures acquises auprès des sociétés de leasing.