HRW: lacunes dans l'application du droit à un avocat en Tunisie
En Tunisie, l’insuffisance avec laquelle est appliquée la nouvelle loi facilitant l’accès des détenus à un avocat a limité l’impact de cette législation historique, même si les droits des détenus se sont légèrement améliorés depuis l’entrée en vigueur de ce texte il y a deux ans, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch.
Le rapport de 68 pages, intitulé “You Say You Want a Lawyer? Tunisia’s New Law on Detention, on Paper and in Practice” (« “Comment ça, vous voulez un avocat ? ” » : La nouvelle loi tunisienne sur la garde à vue, du texte à la réalité », examine l’impact réel de la loi accordant aux détenus le droit à un avocat dès le début de leur garde à vue. Chaque année, la police tunisienne arrête des milliers de personnes à travers le pays. Avant même d’être présentés à un juge, ils peuvent passer jusqu’à quatre jours consécutifs en garde à vue, une période cruciale pendant laquelle les chefs d’accusation contre eux sont susceptibles d’être renforcés, sans compter les maltraitances auxquelles ils peuvent être exposés.
Le 2 février 2016, le Parlement a adopté la loi n° 2016-5 (loi n° 5), qui accorde l’accès à un avocat dès le début de la mise en détention. Ce texte est devenu loi le 1er juin de la même année. Il fixe le principe général selon lequel tous les suspects placés en garde à vue ont le droit de consulter un avocat avant leur interrogatoire par la police et de bénéficier d’une assistance juridique lors de chaque séance d’interrogatoire. La présence d’un avocat lors des interrogatoires garantit l’intégrité des procédures pénales et soutient le droit du suspect à une défense efficace.
En s’appuyant sur des entretiens avec 30 anciens détenus et 17 avocats de la défense, Human Rights Watch a identifié plusieurs lacunes dans la mise en œuvre de la loi. Il n’existe par exemple aucun système pour s’assurer que la police respecte son obligation d’informer le suspect de son droit à la défense, ou pour contrôler que la police a réellement contacté l’avocat désigné du suspect ou l’avocat commis d’office qui représentent les suspects accusés de crimes. Certains anciens détenus ont assuré à Human Rights Watch que la police avait joint à leur dossier une fausse déclaration selon laquelle ceux-ci auraient renoncé à leur droit à la défense à l’issue de leur arrestation.
Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, à peine 22% des suspects détenus entre juin 2016 et mai 2017 ont pu exercer leur droit à la défense. Un tel chiffre résulte de plusieurs facteurs, notamment la méconnaissance de ce nouveau droit par l’opinion publique, le manque de diligence de la part des services de sécurité pour informer les détenus de ce droit et la réticence de certains avocats du Barreau à prêter assistance à des clients en l’absence d’un système garantissant leur rémunération.