languageالعربية

Le gouvernement désire réformer l'article 227 bis du code pénal

Le conseil des ministres tenu dans la journée du vendredi 30 décembre 2016 a adopté un projet de loi composé d'un seul article et proposant la réforme du code pénal tunisien en vue d'abroger  l'article 227 bis concernant le mariage des mineures.


Iyed Dahmani, porte-parole du gouvernement, a indiqué que le conseil des ministres réuni aujourd’hui, a validé les décrets de la loi de l’investissement et le décret des avantages financiers pour les investissements réalisés.