Lancement de la campagne de sensibilisation sur la loi 5-2016
L’association Avocats Sans frontières et l’Ordre national des avocats ont lancé, à l’occasion d’une conférence de presse tenue ce matin, 14 novembre 2017 au commissariat de police de Sidi H’sine à Tunis, la campagne de sensibilisation autour de la loi 5-2016 qui accorde à tout suspect gardé à vue, le droit d’accès à un avocat.
Des représentants de l’ONAT, le directeur du bureau de l’ASF à Tunis et des représentants des ministères de l’intérieur et de la justice, et la coordinatrice du projet étaient présents lors de cette conférence. La plupart des interventions ont insisté sur la sensibilisation des citoyens sur leurs droits notamment en ce qui concerne la loi 5-2016.
En effet, ladite loi impose aux officiers de police judiciaire le devoir d’informer le suspect lors de la garde à vue, dans la langue qu’il comprend, de la mesure prise à son encontre, de sa cause, de sa durée et la possibilité qu’elle soit prolongée et la lecture de ce qui lui garantit la loi dont la possibilité d’être soumis à un examen médical et son droit de désigner un avocat pour l’assister.
L’officier de police judiciaire doit également informer, sans délai, l’un des ascendants ou descendants ou frères ou sœurs ou conjoint du suspect ou toute autre personne qu’il désigne selon son choix, et le cas échéant, les autorités diplomatiques ou consulaires si le suspect est un étranger, de la mesure prise à son encontre ainsi que de sa demande de désigne un avocat par tout moyen laissant une trace écrite.
Par ailleurs, le législateur a opté pour la réduction de la période de garde à vue. Ainsi et pour qui est des crimes et délits, la première période de garde à vue ne peut dépasser 48 heures. Cette période pourrait faire l’objet d’une demande de prolongation de 48 heures pour les crimes et 24 heures pour les délits.
L’ASF et l’ONAT avait mené depuis 2014 un projet qui consiste à soutenir la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions du code de procédure pénale et ce pour protéger les droits des personnes en garde-à-vue et contribuer au respect des droits de l’homme et de la primauté du droit en Tunisie.