Changement du nom du projet de loi de la confiscation civile

Le ministre des Domaines de l'État, Hatem Euchi a déclaré, ce samedi 16 avril que le nom du projet de loi sur la confiscation civile a été modifié.

De ce fait, il s'agit du projet de loi de confiscation et ce pour respecter les normes internationales qui ne prend pas en compte les noms et les personnes mais la confiscation des biens acquis illégalement.