Le président de la République a pouvoir de limoger les juges
Le décret relatif à la création du Conseil provisoire de la magistrature qui remplace le Conseil supérieur de la magistrature, vient de paraître dans le JORT, ce dimanche 13 février 2022.
Selon l'article 20 du décret, le président de la République a le droit de demander le limogeage de tout magistrat qui manque à ses devoirs professionnels et ce, en se basant sur un rapport justifié par le chef du gouvernement ou le ministre de la Justice.
Le Conseil provisoire de la magistrature rend immédiatement une décision de suspension, à l’encontre du juge concerné, selon les dispositions du même article.
Cette demande est tranchée, dans un délai maximum d'un mois et dans le cas échéant, le chef du gouvernement ou le ministre de la Justice peuvent prendre en charge le dossier en question et s'engager à mener les recherches nécessaires, dans un délai de quinze jours, avant de le transmettre au président de la République qui a, alors, le pouvoir de prendre la décision finale.
