Amendement du Code du travail: Les nuances a connaître...
Hafedh Lâamouri, ex-ministre de l'Emploi et ancien PDG de la Caisse nationale de sécurité sociale, a déclaré dans Midi Eco de ce jeudi 20 mars, que le projet de loi amendant le Code du travail qui vient d'être soumis à l'Assemblée des représentants du peuple, sera à effet rétroactif.
"Les nouvelles dispositions prendront effet à partir du 6 mars 2024, la date à laquelle le chef de l'Etat, Kais Saïed, a appelé à mettre fin à la sous-traitance et aux contrats à durée déterminée. Cela signifie que tous les employés ou ceux qui travaillent en sous-traitance qui ont été abusivement licenciés, à partir de cette date, auront la possibilité de préserver leurs droits professionnels", a-t-il expliqué.
Il a, en revanche, précisé que le projet d'amendement n'interdit que la sous-traitance de la main d'œuvre et non le recours des entreprises à une prestation de services auprès d'un prestataire externe. Il a ajouté que le projet d'amendement prévoit des sanctions dissuasives comme des amendes, qui peuvent atteindre les 20 mille dinars et même des peines de prison...
Lâamouri a, par ailleurs, indiqué que le recours aux contrats à durée déterminée est autorisé dans certains cas, comme une augmentation exceptionnelle des effectifs, combler une longue absence ou pour assurer un travail saisonnier.
