La circulaire de l'article 412, en vigueur depuis août 2024
Le professeur en droit bancaire, Mohamed Nekhili est revenu, dans Midi Show, ce lundi 27 janvier, sur la note publiée par la Banque centrale, concernant la réduction des taux d'intérêt fixes appliquées aux crédits.
Il a estimé que les dispositions de l'article 412 du Code du commerce sont en vigueur et ne nécessitent aucun texte d'application de la part de la BCT.
Nekhili a, aussi, expliqué que l'article 412 était clair et comprenait trois points, à savoir, le financement des petites et moyennes entreprises ainsi que celui des particuliers, le plafonnement des commissions bancaires et la réduction du taux d'intérêt pour les crédits, assurant que la circulaire est entrée en vigueur depuis sa publication, le 2 août 2024.
Il a expliqué que dès que la Banque centrale envoie une note ou une circulaire aux banques, il est obligatoire de la mettre en œuvre. Des sanctions sont appliquées aux banques contrevenantes, conformément à la loi 48 relative aux banques et institutions financières.
Le professeur en droit bancaire a, en revanche, indiqué que les institutions financières et les banques islamiques, qui ne traitent pas de crédits, sont exclues de l'application de cette mesure.