Nouvelle loi sur les chèques... Les détails

Le spécialiste en fiscalité, Bassem Azizi, a indiqué, ce mardi 6 août 2024, que la plateforme unifiée, créée par la Banque centrale, régulera toutes les transactions par chèques, après la révision de la loi n° 41 de 2024 relative aux dispositions du Code du commerce, communément appelée "loi sur les chèques".

Il a expliqué que la banque est désormais tenue de vérifier toutes les transactions bancaires et le compte de la personne qui demande un chéquier, avant de le lui remettre, en coordination avec la Banque centrale.

Il a ajouté que la banque contrôle la durée, la valeur et le plafond du carnet de chèques, chaque chèque ayant une validité et une durée documentées sur le papier.

Il a expliqué que la banque détermine la valeur du plafond général pour chaque carnet de chèques et divise ladite valeur par le nombre de chèques et stipule au recto de chaque feuille la valeur maximale autorisée, sans jamais dépasser, dans tous les cas, 30.000 dinars.

Les plafonds peuvent être variables ou fixes, selon la demande du client.

L'expert a indiqué aussi que la banque est chargée du suivi périodique des transactions du client à chaque demande de carnet. Elle fournit, également, des services électroniques, notamment l'accès à l'information dans la plateforme numérique.

''Le créancier bénéficiaire peut accéder à la plateforme numérique pour vérifier si le débiteur dispose ou non d'un solde sur son compte, sans compromettre ses données personnelles", a-t-il précisé et d'ajouter qu'au cas où les banques ne jouent pas leur rôle, elles deviennent débitrices de la valeur du chèque en faveur du bénéficiaire.

L'invité de Midi Show a précisé que les peines d'emprisonnement seront toujours en vigueur pour toute personne qui émet un chèque d'une valeur supérieure à 5.000 dinars, sans solde. "Pour les chèques d'une valeur inférieure à 5.000 dinars, un "acte de conciliation" est utilisé entre le bénéficiaire et le titulaire du chèque", a-t-il encore dit.