Interdiction de la sous-traitance :Règles strictes et sanctions
Le Conseil des ministres, réuni hier sous la présidence du président de la République, Kais Saïed, a examiné un projet de loi modifiant plusieurs dispositions du Code du travail. Ce texte vise à interdire et à criminaliser la sous-traitance de la main-d'œuvre, tout en garantissant les droits des travailleurs dont les contrats à durée déterminée ou de sous-traitance ont été résiliés.
Désormais, tout contrat impliquant un emploi indirect sera jugé illégal, exposant les entreprises intermédiaires et bénéficiaires à des sanctions financières et, en cas de récidive, à des peines de prison, comme suit :
Amende de 10 000 dinars pour toute personne physique enfreignant l'interdiction.
Amende doublée pour les entreprises (personnes morales) en infraction.
Peine de prison de 3 à 6 mois pour les responsables légaux, en cas de récidive.
Sanctions pour non-respect des nouvelles règles
Le projet de loi introduit une nouvelle disposition (article 234-3) imposant une amende de 100 à 300 dinars par employé en situation irrégulière, avec un plafond de 10 000 dinars par entreprise.
Les articles modifiés incluent :
Article 6-4 : Interdiction des contrats à durée déterminée, sauf exceptions (augmentation temporaire de l’activité, remplacement d’un salarié absent, emploi saisonnier, etc.).
Article 30 : Interdiction des contrats de prestation de services contraires aux nouvelles règles.
Encadrement strict des prestations de services
Le projet de loi maintient la possibilité de recourir à des prestataires de services, sous des conditions strictes :
Les services sous-traités ne doivent pas concerner l’activité principale de l’entreprise bénéficiaire.
Les travailleurs ne doivent pas être sous la direction directe de l’entreprise bénéficiaire.
Les prestataires doivent garantir le respect des lois du travail, de la santé et de la sécurité.
Un dépôt de garantie financière sera exigé pour assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales.