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ATIDE: ''Pas de Cour constitutionnelle...pas de primauté des lois''

Cour constitutionnelle

Le président de l'Association ATIDE, Bassem Mâater, considère que l'absence de la Cour constitutionnelle, chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution, compromet  leur primauté et leur respect.

Mâatar a rappelé que la Constitution de 2022 prévoit la création de cette Cour, mais que le texte régissant son fonctionnement, n'a jusque-là pas été promulgué.

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