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Réforme des procédures de l'arrestation des suspects

De nouvelles révision du code pénal entreront en vigueur à partir du 1er juin prochain. Les révisions permettent aux suspects de garder le silence et de ne parler qu'en présence d'un avocat.


Cette révision réduit aussi la durée de la garde à vue de 3 jours à 48 heures. Les agents de la police judiciaire seront interdits de faire l'interrogatoire des suspects. Le juge d'instruction est le seul à pouvoir le faire désormais.


De son côté, le syndicat général de la Garde nationale a appelé le gouvernement à reporter l'application des modifications en attendant de fournir les conditions favorables.


Parmi les conditions:  l'aménagement d'espaces conformes aux normes internationales. L'aménagement d'espaces pour l'interrogatoire permettant aux avocats de parler à leurs clients à l'intérieur des postes de sécurité. Le syndicat préconise aussi l'utilisation de véhicules conformes aux normes pour transporter les suspects.

 

De son côté, Raoudha Karafi, présidente de l’Association des magistrats tunisiens, a exprimé les craintes du magistrat quant à l’application des nouvelles procédures sans la consultation des juges pendant la mise en place de la note d’application.